La Présidente du Conseil national de régulation des communications électroniques et la poste ( CNRCEP), Mme Bety Aichatou Habibou Oumani, entouré des membres du conseil et du Directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et la poste (ARCEP), a animé ce matin un point de presse relatif à des sanctions prises contre les opérateurs de téléphonie qui ont dérogé à leurs obligations dans le cadre de leurs prestations à l’endroit des consommateurs. Tous les 4 opérateurs écopent de sanctions pécuniaires pour n’avoir pas honoré leurs engagements. Voici l’intégralité du point de presse.
REPUBLIQUE DU NIGER
ARCEP
CABINET DU PREMIER MINISTRE
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE
POINT DE PRESSE RELATIF AUX SANCTIONS PRONONCEES PAR L’ARCEP A L’ENCONTRE DES OPERATEURS MOBILES NE RESPECTANT PAS LEURS ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE
NIAMEY, 17 JUILLET 2023
La loi 2018-45 portant réglementation des communications électroniques au Niger, confère à l’Autorité de Régulation la mission de veiller au respect strict des textes législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi des obligations contenues dans les cahiers des charges des opérateurs.
Pour mettre à jour les obligations de couverture et de qualité en vue de prendre en compte l’évolution technologique des réseaux mobiles, l’ARCEP a par décision N°0012/ARCEP/CNRCEP/21 du 10 décembre 2021, fixé les indicateurs de la qualité de service, de couverture ainsi que les modalités de publication de la carte de couverture et défini le protocole de contrôle des réseaux de communications électroniques ouverts au public au Niger.
C’est donc pour vérifier le respect par les opérateurs de ces obligations que l’Autorité de Régulation a organisé sur la période du 14 janvier au 09 Mai 2022, une campagne de contrôle de la qualité de service offerte par les réseaux mobiles dans les localités d’AGADEZ, BALLEYARA, BIRNI N’GAOURE, DOUTCHI. DOSSO. MADAOUA, MARADI, NIAMEY, TAHOUA, TILLABERI, ZINDER ET KONNI.
Il est ressorti à l’issue de ce contrôle que tous les opérateurs des téléphones mobiles du Niger dans leur ensemble, ne respectaient pas certaines prescriptions de la décision n°12/ARCEP/CNRCEP/21 du 10 Décembre 2021.
Le constat de cette défaillance a amené l’Autorité de Régulation à prononcer une mise en demeure à l’encontre de ces opérateurs à des décisions prises par le CNRCEP le 31 août 2022. Ces décisions ont été modifiées et complétées le 21 octobre 2022 en vue d’adapter délai de mise en demeure à la nature des corrections d’inconformités exigées aux opérateurs.
Ainsi, un délai de quatre (4) mois à compter du 31 août 2022 a été accordé aux opérateurs pour corriger les défaillances constatées.
A l’expiration de ce délai, l’Autorité de Régulation a effectué sur la période du 09 janvier au 20 mars 2023, une nouvelle campagne de mesures dans les localités, en vue de vérifier si les manquements relevés ont été corrigés par les opérateurs.
Les indicateurs contrôlés concernent:
– la couverture des réseaux 2G/3G/4G (outdoor, incar et indoor); la qualité de service voix sur les réseaux 2G et 3G (Taux de blocage, taux de perte et qualité auditive des appels): l’acheminement des appels d’urgence (15, 17 et 18): – la qualité de service SMS en mode libre 2G/3G/4G (taux de succès d’envoi, taux de succès de réception et délai moyen de réception qui ne doit pas dépasser 15s) la qualité de service Internet sur le réseau 2G/3G/4G (Taux de succès d’accès au web, taux de succès d’envoi de fichier, taux de succès de téléchargement de fichier, débit moyen d’envoi de fichier, débit moyen de téléchargement de fichier.
Les résultats de cette deuxième campagne de mesures ont mis en exergue à des degrés divers, la persistance d’inconformités chez tous les opérateurs et dans toutes les localités suivantes à savoir AGADEZ, BALLEYARA, BIRNI N’GAOURE, DOUTCHI, DOSSO, MADAOUA, MARADI, NIAMEY, TAHOUA. TILLABERI, ZINDER ET KONNI:
En résumé, on peut noter que : CELTEL Niger a réparé 49 inconformités sur 88, soit un taux de correction de 55,68% : MOOV AFRICA Niger a réparé 51 inconformités sur 82, soit un taux de correction de 62.20%; Niger Télécoms a réparé 18 inconformités sur 87, soit un taux de correction de 20,68%; ZAMANI COM a réparé 27 inconformités sur 120, soit un taux de correction de 22,5%;
Le détail des résultats de ce contrôle seront incessamment publiés dans la presse écrite.
Au regard de la persistance des problèmes de qualité de service observés chez tous les opérateurs, malgré les mises en demeure à eux adressées, l’ARCEP a décidé d’user de son pouvoir de sanction défini à travers l’article 13 de la loi 2018-47 qui dispose que :
« […]Si le ou lesdits opérateurs ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai fixé, en fonction de la gravité du manquement, les sanctions applicables sont les suivantes:
amendes: suspension totale ou partielle de la licence ou l’autorisation: de réduction de la durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation et:
– retrait définitif de la licence ou de l’autorisation. […] » A l’exception du retrait et de la suspension qui sont prononcées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’Autorité de Régulation, les sanctions d’amende, de réduction durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation sont prononcées par l’Autorité de Régulation.
L’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée selon la distinction ci-après:
– lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent; lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
Tout retard de paiement de l’amende fixée par l’Autorité de Régulation entraine pour l’opérateur des pénalités d’un million (1 000 000) de francs par jour de retard pour les titulaires d’une licence et de cing cent mille (500 000) francs par jour de retard pour les titulaires d’autorisation. […]
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées par les services compétents du Ministère en charge des Finances conformément aux procédures de recouvrement en vigueur, au profit de l’Etat et versées au Trésor Public. Elles ne font pas partie des ressources de l’Autorité de Régulation. >>
Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir de sanction, le CNRCEP a lors de sa session du 31 mai 2023 décidé de sanctionner tous les opérateurs en tenant compte des efforts de correction aux inconformités apportés par chaque opérateur.
Ainsi, les opérateurs sont sanctionnés à verser au trésor national les montants ci-après:
CELTEL Niger 1,33% du chiffre d’affaire, soit un milliard trois cent cinquante-sept millions six cent quatre-vingt-six mille cent cinquante-deux (1 357 686 152) francs CFA : MOOV AFRICA Niger 1,17% du chiffre d’affaire soit quatre cent deux millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-douze (402 499 572) de francs CFA : Niger Télécoms 2,38% du chiffre d’affaire soit un milliard cent quatre-vingt-dix-sept millions quatre cent vingt-deux mille cent vingt-huit (1 197 422 128) francs CFA et ZAMANI COM 2,33% du chiffre d’affaire soit un milliard trois cent soixante-trois million quatre cent six mille cent quatre- vingt-douze (1 363 406 192) FCFA.
En vertu de l’article 13 de la loi 2018-47, le recouvrement de ces montants qui sont des ressources de l’Etat, incombe au ministère en charge des Finances conformément aux procédures de recouvrement en vigueur.
Je vous remercie de votre aimable attention