Le Directeur Général des Impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables relevant du régime réel d’imposition que la date limite de dépôt des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF), de Taxe d’Apprentissage (TAP) et de Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises (TCFGE), au titre de l’Exercice 2023, est fixée au 30 avril 2024 conformément aux dispositions des articles 28, 137 et 145 du Livre Premier du Code Général des Impôts.
Il profite de cette occasion pour rappeler que les redevables doivent verser le solde de l’impôt Sur les Bénéfices (ISB) ou de l’impôt Minimum Forfaitaire (IMF), de la TAP et de la TCFGE, dans le même délai, conformément aux dispositions des articles 1050 et 1077 du Livre Premier du Code Général des Impôts.
Passe ce délai, ils s’exposeront aux sanctions prévues aux articles 944 et suivants du Code Général des Impôts
Le Directeur Général des Impôts remercie, par avance, les contribuables pour leur sens de civisme fiscal.
