La Directrice Générale du Trésor et de la comptabilité Publique a animé un Point de presse dans l’après-midi de vendredi 15 novembre 2024, dans la salle de réunion de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGT/CP). Un point de presse relatif aux résultats des contrôles et de vérification sur les paiements des pensions des Fonctionnaires de l’Etat à la Retraite, opérée au titre des mois de juillet et aout 2024. C’était en présence de plusieurs invités de marque.
A l’entame Mme Seidou Zeinabou A. Douka a d’abord rappelé que c’est dans le souci de transparence et de respect des normes budgétaires et comptables, que la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique a organisé cette rencontre pour éclairer la lanterne de nos compatriotes, en livrant la quintessence des résultats des deux (2) opérations qu’ils ont menées. La première opération consiste à faire une vérification sur les pièces justificatives et la seconde a un contrôle physique des pensionnés.
On se rappelle qu’en 2012 le Niger s’est engagé dans un processus de réformes du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, ce reforme a été consacrées par plusieurs textes notamment : la loi no 2012-069 du 31 décembre 2012 portant création d’un Etablissement Public à caractère Social, dénommé « Caisse Autonome des Retraites du Niger »CARENI ensuite cette loi fut abrogé par la loi no 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics ; le décret no 2022-745/PRN/MFP/RA/MF du 29 septembre 2022, portant organisation du régime des retraités des fonctionnaires de l’Etat qui a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre de ces réformes . Le décret susmentionné dispose en son article 42 « la pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu. La mise en paiement comportant rappel du jour de l’entrée en jouissance doit obligatoirement intervenir à la fin du mois civil suivant celui de l’activité » a indiqué la Directrice Générale du Trésor et de la Comptabilité
Selon elle, cette mission a pour objectifs : la maitrise des effectifs des fonctionnaires à la retraite, la maitrise de l’enveloppe allouée à la prise en charge des pensions, l’allègement des procédures de paiement des pensions.
En effet, a-t-elle rappelé, en 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur les pensions, le Ministre chargé des Finances a renoncé à ses attributions inhérentes à la phase administrative qui consiste à liquider, à concéder et à émettre les titres de paiement des pensions et rentes viagères au profit de la CARENI. S’agissant de la phase comptable qui est matérialisée par le paiement, elle est restée au trésor dont le réseau comptable est déployé sur toute l’étendue du territoire et selon la réglementation en vigueur, le comptable assignataire de la dépense relative aux pensions, contrôle la régularité des pièces justificatives avant de procéder au paiement qui se matérialise par la libération des fonds dans les mains des véritables bénéficiaires. A souligné la Directrice Générale du Trésor et de comptabilité
En outre pour pallier et mettre fin aux manquements, Mme Saidou Zeinabou A. Douka a noté que le Trésor, dans son rôle de gardien des deniers publics et garant de la régularité des opérations budgétaires et comptables, a alerté sur la récurrence de la variation inattendue de la masse des pensions depuis 2023, année de la mise en œuvre de la mensualisation. En effet en 2022 avec le paiement trimestriel, environ 7,7millards de FCFA étaient dépensés, contre un montant de 12,8 milliards en 2023 (sur 3mois), année de la mensualisation. En 2024, environ 11,4milliards de FCFA sont décaissés sur trois 3 mois, malgré l’absence de flux de nouveaux retraités à cause du rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. C’est dans la recherche des causes de cette explosion de la masse des pensions que des mesures ont été prises par la DGT/CP à travers la mise en place d’un comité Ad ‘hoc chargé de : de la relecture des textes régissant les pensions des fonctionnaires de l’Etat au cours du mois de juin 2024, la vérification de toutes les pièces requises par la règlementation en juillet 2024, l’organisation de l’opération spéciale paiement par ‘’billetage’’ des pensions du mois d’aout 2024. Les travaux du Comité Ad ’hoc ont permis de disposer de résultats probants, aussi bien au cours de la vérification des pièces, que pendant l’opération spéciale paiement par ‘’ billetage’’ des pensions.
Selon la Directrice Générale du Trésor et de Comptabilité Publique, la relecture des textes régissant les pensions a permis aux membres du comité Ad ‘hoc de relever u manquement relatif à la mise en application du décret no 2008-201/PRN/MFP/T/ME/F du 26 juin 2008, allouant une bonification trimestrielle aux fonctionnaires retraités des administrations centrales, déconcentrées et des autres institutions de l’Etat. Ainsi la mauvaise interprétation du décret no 2008-201/PRN/MFP/T/ME/F du 26 juillet 2008 précité a occasionné un manque à gagner à l’Etat d’un montant mensuel de 301.893.333 F CFA ce manquement a couté à l’Etat, de janvier 2023 à juin 2024 une somme de 5.434.079.994 F FCA. Elle a ensuite souligné que ces résultats relatifs à la relecture du décret sur la bonification trimestrielle a fait écho au plus haut niveau de la hiérarchie, au point de susciter une réaction du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la patrie (CNSP) chef de l’Etat, Son Excellence, le Général de Brigade Abdourahamane Tiani. Suite a cette réaction du Chef de l’Etat, il a été confié aux membres du Comité Ad ‘hoc par les plus hautes Autorités du Ministère de l’Economie et des Finances, une mission de vérification sur pièces justificatives et un contrôle physique des pensionnés sur toute l’étendue du territoire.
En ce qui concerne l’opération de vérification sur les pièces justificatives des pensionnés, il a été constaté : 585 pensionnés disposant de cartes bancaires prépayées ont été désactivés par la CARENI au cours du mois de juillet 2024 pour un montant de 79 871 800 F CFA. 11 cas de doublons, pour une incidence financière de 20 641 200 F CFA détectés en juillet 2024. Ces cas de doublon se rapportent à des situations où un même retraité se retrouve avec deux numéros de pension (FNR) à ce niveau comparativement au montant payé en juin 2024, on constate une économie budgétaire de 421 424 120 F CFA a été réalisée en juillet suite au contrôle de régularité exercé par l’Agent Comptable Chargé des Dépôts (ACCD).
Pour ce qui est de l’opération spéciale paiement par ‘’ billetage’’ des pensions du mois d’aout 2024, il été relevé : 172 cas de décès déclarés, pour une incidence financière d’un montant de 10 465 500 F CFA par mois ; il s’agit de 172 pensionnés décédés dont les pensions ont été régulièrement touchées et qui n’ont été déclarés que pendant les opérations de contrôle physique d’aout 2024. L’effectif des 172 pensionnés décédés se répartit par région : Agadez 8 décès avec un montant de ( 369 000 FCFA) Diffa 23 décès avec (1 321 300 FCFA ) Dosso 34 décès avec un montant de ( 1 658 200 F CFA ) Maradi 8 décès avec une somme de (397 500 FCFA) Niamey 17 décès avec( 2 746 300 FCFA ) Tahoua 42 décès avec un montant de ( 1 999 700 FCFA) Tillabéry 24 décès avec une somme de ( 1 210 200 FCFA ) et enfin Zinder 16 décès avec un montant de ( 763 300 FCFA ) dont le total général s’élevé à( 10 465 500 FCFA).
Retenons qu’après le cas des décédés, 36 225 pensionnés ont été programmés au titre de l’échéance d’aout 2024, pour une enveloppe de 3 453 998 800 FCFA. A la fin de l’opération spéciale d’aout 2024, sur les 36 225 pensionnés programmés par la CARENI, 32 163 pensionnés ont été effectivement payés, soit 88,79 % de l’effectif, pour un montant de 3 261 238 500 F CFA. 4062 pensionnés ne se sont pas présentés pendant la période impartie au contrôle physique ; avec l’ouverture de la période complémentaire pour prendre en compte les retardataires, 1 544 pensionnés retardataires ont été pris en charge en septembre et octobre 2024, pour un montant de 54 347 200 FCFA après l’actualisation des données , sur les 36 225 pensionnés programmés, 33707 pensionnés ont été effectivement payés au titre de l’échéance d’aout 2024, soit 93% de l’effectif, pour un montant de 3 315 585 700 F CFA . A ce niveau la Directrice Générale du Trésor et de la comptabilité Publique a constaté que 2567 pensionnés sont absents, pour une incidence financière d’un montant de 138 593 200 FCFA.
Ce travail d’expertise mené par les membres du comité Ad ‘hoc chargé du contrôle et de la vérification des dossiers de pension, a permis d’obtenir les effectifs réels des fonctionnaires de l’Etat à la retraite et, d’autre part, de suspendre, pour les échéances à venir, les 3 113 cas pensionnés en situation irrégulière. En outre, la relecture des textes régissant les pensions et les deux opérations de vérification et de contrôle ont permis de faire ressortir un montant total mis en cause qui se chiffre à 540 999 533 F CFA par mois à la fin de la mission qui nous a été confié. A déclaré Mme Seydou Zeinabou A. Douka
Mariama Oumarou Yacouba