Le Collectif des avocats de l’acteur de la société civile Moussa Tchangari detenu depuis plus d’un an, a rendu publique ce jour une déclaration pour condamner sa détention qu’elle qualifie d’arbitraire et d’illégale tout en demandant sa libération.
Selon le collectif, « les multiples demandes aux fins de sa mise en liberté provisoire introduites par ses conseils furent, hélas toutes systématiquement rejetées sans motivations suffisantes et en parfaite violation de la loi ». Il rappelle que le 27 Mars 2026, l’Ordonnance N°2026-10 du 16 février 2026, portant institution du code de procédure pénale a été publiée au Journal Officiel. « En vertu de l’article 615 de ladite Ordonnance: «La durée de la détention provisoire en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ne peut excéder douze (12) mois renouvelable une fois en matière criminelle et six (06) mois renouvelable une fois en matière délictuelle ». Une disposition qui n’a pourtant pas permis la mise en liberté provisoire de Moussa Tchangari dont le mandat de dépôt date du 03 Janvier 2025.
Selon les avocats, « la détention étant devenue illégale et arbitraire au sens de l’article 615 de l’Ordonnance 2026-10 du 16 Février 2026, les conseils de Monsieur MOUSSA TCHANGARI ont saisi la Chambre de contrôle spécialisée en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée près la Cour d’Appel de Niamey d’une requête enregistrée sous le numéro 274 à 12 heures 13 minutes afin que soient appliquées les dispositions de l’article 150 de l’ordonnance n° 2026-10 du lu 16 16 février 2026 portant institution du Code de Procédure Pénale qui disposent que: « L’inculpé maintenu en détention après l’expiration de son titre de détention, saisit par simple requête déposée au greffe de l’établissement pénitentiaire, la chambre d’accusation ou la chambre de contrôle qui doit dans un délai maximum de trois (03) jours à compter de la réception, sur réquisitions du procureur général, constater par arrêt la caducité du titre de détention et ordonner sa mise en liberté provisoire s’il n’est détenu pour autre cause ».
Le collectif explique que « Les dispositions de cet article font donc injonction à la Chambre de contrôle saisie de statuer dans un délai de trois (3) jours à compter du dépôt de la requête. Ce délai est largement expiré à ce jour, sans que la Chambre de contrôle ne se prononce et sans aussi qu’elle ne mette un terme à cette détention illégale. L’absence de titre de détention valide rend sa détention arbitraire et illégale ».
Et pour encore compliquer la situation de Moussa Tchangari, l’article 615 nouveau de l’ordonnance n°2026-10 du 16 février 2026 a été modifié. Il dit : «La durée de la détention provisoire en matière de terrorisme, de financement de terrorisme et de criminalité transnationale organisée ne peut excéder quatre (4) ans renouvelables une fois en matière criminelle et deux (2) ans renouvelables une fois en matière délictuelle ».
Le collectif des avocats dénonce « les flagrantes violations des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme; 2, 9, 14, 16 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; 2, 3, 5, 6 et 7 de la Chart Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples; et 15 alinéa 3 et 22 du Décret n°2025-160/P/CNSP du 26 Mars 2025 portant promulgation de la Charte de la Refondation ».Les avocats dénoncent « la détention arbitraire et illégale sans titre valable de Monsieur MOUSSA TCHANGARI ».
Ils exhortent les autorités judiciaires « conformément à leur serment, au respect strict des dispositions sus-évoquées et à mettre un terme à cette monstrueuse illégalité en ordonnant sa mise en liberté provisoire immédiate ».
Amadou Garé
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